La loi Pinel est une subvention du gouvernement qui s’adresse aux deux principaux acteurs du marché immobilier. Il s’agit des offreurs et des demandeurs. Alors elle concerne la majorité absolue de la population. La loi Pinel s’adresse à l’offre en encourageant les potentiels investisseurs à devenir propriétaire. Quant à la demande, elle permet de pallier le problème d’accession au logement.
Les conditions pour louer un appartement en loi Pinel
Pour louer un appartement en loi Pinel, le propriétaire du bien immobilier doit opter pour une durée d’engagement. Cette dernière varie entre trois possibilités. On distingue entre autres la durée de location de 6 ans, la durée de location de 9 ans et la durée de location de 12 ans. Lorsque l’investisseur choisit une de ces durées d’engagement, il ne pourra pas la raccourcir. Ce qui veut dire que son investissement ne pourra pas être soumis à la vente avant la fin de la période d’engagement de location Pinel.
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La durée d’engagement de 6 ans est celle qui est la plus courte. Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt s’élevant à un taux de 12 % du montant total investi en Pinel. Quant à la durée d’engagement de 9 ans, elle permet de bénéficier d’une réduction de 18 %. Enfin, la durée d’engagement de 12 ans de location permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction de 21 %. Remarquez que peu importe la durée d’engagement choisie, la réduction d’impôts obtenus s’élève à 2 % par an. Toutefois, pour être éligible à cette loi, le logement doit être neuf.
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Les dossiers fournis par le locataire dans le cadre d’une location en loi Pinel
Dans le cadre d’un investissement locatif en loi Pinel, le propriétaire doit louer son logement à un locataire qui réunit certains critères. Afin de vérifier la solvabilité et l’éligibilité du futur locataire, le propriétaire doit alors lui demander de fournir certains documents. Le dossier est essentiellement composé d’un justificatif prouvant son identité, d’un justificatif de domicile, d’un document justifiant l’activité et d’un document justifiant les ressources.
Ces deux derniers sont les plus importants, car ils déterminent l’issue du contrat de location. Le document justifiant l’activité permettra de vérifier la catégorie socioprofessionnelle du potentiel locataire. Quant à celui justifiant les ressources, il permettra de vérifier si le futur locataire ne dépasse pas le plafond des actifs exigé par la loi Pinel. Par exemple, pour une personne seule, le plafond des revenus est fixé à 39 363 £.
