La loi Lagleize fait fortement parler d’elle, bien que cette dernière ne soit pas encore en vigueur. En effet, c’est une loi qui peut très bien révolutionner le marché immobilier. Elle crée un nouveau droit de propriété qui consiste à dossocier le bâti du terrain. Découvrez dans cet article, tout ce que vous devez savoir sur la loi Lagleize.
Plan de l'article
Qu’est ce que la loi Lagleize ?
La loi de Lagleize est une loi qui définit un tout nouveau droit de propriété. En effet, elle propose une nouvelle façon d’acquérir son logement. Cette dernière vise également à faciliter l’accession à la propriété et à l’ouvrir au plus grand nombre.
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Elle encadre particulièrement les prix du foncier en zone tendue. Ainsi, sachant que le foncier représente 30 et 50% du prix d’acquisition d’un bien, cette loi facilitera grandement l’accès à la propriété pour les budgets plus serrés.
La loi Lagleize : comment fonctionne t-elle ?
En France, il existe deux droits de propriété. Pour votre rappel, nous avons la pleine propriété et le démembrement de propriété. Le démembrement de propriété repose particulièrement sur la séparation entre l’usufruit ainsi que la nue propriété. En effet, la loi Lagleize tend à créer un troisième droit de propriété. Cela consisterait à dissocier le bâti du foncier.
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Lorsque vous achetez une maison ou un appartement chez un promoteur, vous devez normalement signer un bail réel solidaire avec l’organisation foncier libre ( OFL ). Maintenant, avec le nouveau droit de propriété qui est la loi Lagleize, vous devez verser encore un loyer appelé redevance et ceci pour le terrain. Ainsi, le prix d’acquisition du terrain devient moins élevé. Sachez que ce sont les OFL ( organisation foncier libre ) qui procèdent à l’achat, la revente ainsi qu’à la mise en location des terrains.
Contrairement aux OFS, les OFL ne sont du tout pas soumis à un encadrement des ressources pour l’acquisition des terrains ou encore pour l’établissement des prix à la revente.
La loi Lagleize : quels sont ces objectifs ?
Le prix élevé des terrains ainsi que le manque de logements ont conduit à ce projet de loi. Ainsi, ce projet a pour objectif de libérer les terrains, réduire le prix du foncier, augmenter le taux de construction, attirer les investisseurs locatifs et enfin limiter la spéculation foncière. Grâce à la loi Lagleize, le prix de vente des terrains en zone tendue sera en baisse et compris entre 20% et 40%.
C’est un projet de loi qui veut mettre fin à la vente par adjudication. Avec la loi Lagleize, les opérations d’achat et de vente de terrains vont augmenter le coût de foncier pour l’Etat dans ces zones concernées. L’objectif principal de cette loi est de permettre à la majorité des français d’accéder à la propriété tout en diminuant les coûts.
Cependant, pour mener à bien ces objectifs, cette loi prévoit la création d’observations locaux du foncier permettant d’étudier l’évolution des prix dans ces zones tendues. De même,elle prévoit, la création de fonds pour la dépollution permettant de financer la reconversion des friches urbaines et industrielles.
Les impacts de la loi Lagleize sur les propriétaires et les locataires
La loi Alur a des impacts notables sur les propriétaires et les locataires. Les propriétaires verront le prix de leur terrain diminuer, ce qui peut être considéré comme une perte financière. Pour compenser cette baisse de prix, la loi prévoit d’augmenter le taux de construction autorisé sur ces terrains. Par conséquent, cela offre aux propriétaires la possibilité de construire davantage et potentiellement augmenter leurs bénéfices.
Les locataires bénéficieront aussi des effets positifs de la loi Alur. Le coût du foncier étant plus faible dans les zones tendues, cela se traduira par une réduction des loyers pratiqués dans ces zones. De même, l’accroissement du nombre de logements disponibles permettra aux locataires d’avoir un choix plus large en termes d’offres immobilières.
Cela dit, nous devons nous interroger quant à l’impact réel que pourrait avoir cette nouvelle législation sur le marché immobilier français. Effectivement, l’amélioration globale du marché ne sera pas assurée sans une mobilisation effective des acteurs concernés. Le rôle clé à jouer reviendra au gouvernement qui devra mettre en place un certain nombre de dispositifs visant à stimuler la mise en œuvre effective des dispositions contenues dans cette loi. Ce n’est qu’ainsi que nous pouvons espérer voir se concrétiser tous les objectifs annoncés par ce projet ambitieux.
Les étapes à suivre pour mettre en conformité son bien immobilier avec la loi Lagleize
La loi Elan a pour objectif d’améliorer la situation du marché immobilier français en permettant une meilleure utilisation des terrains et en favorisant l’accessibilité au logement. Pour ce faire, elle met en place de nouvelles règles pour les propriétaires immobiliers, qui devront se conformer à ces nouvelles exigences.
Afin de se mettre en conformité avec la loi Elan, les propriétaires devront suivre plusieurs étapes importantes. Il faut bien vérifier si le bien immobilier concerné est situé dans une zone tendue ou non. Si tel est le cas, les dispositions spécifiques contenues dans la loi s’appliqueront et il sera nécessaire de suivre un ensemble de procédures spécifiques.
Il faudra réaliser certains travaux sur le terrain afin qu’il soit conforme aux nouvelles normes relatives à la construction. Effectivement, la loi prévoit que toute nouvelle construction doit respecter un certain nombre de critères visant notamment à réduire son impact environnemental et limiter sa consommation énergétique.
Pensez bien aux matériaux utilisés lors des travaux effectués sur le terrain ; certains matériaux peuvent être considérés comme polluants ou néfastes pour l’environnement et ne pas être autorisés par les réglementations actuelles.
Avant tout démarrage des chantiers relatifs aux constructions envisagées sur un terrain donné (par exemple : une maison individuelle), il faudra déposer une demande officielle auprès de l’autorité compétente • généralement la mairie de la commune concernée par le projet. Cette demande devra être accompagnée d’un ensemble de documents officiels, tels que les plans de construction, des certificats d’urbanisme ou encore des devis estimatifs.
Une fois ces différentes étapes effectuées, le propriétaire devra attendre l’autorisation effective de réaliser les travaux envisagés avant tout démarrage du chantier. Seul un accord officiel et écrit permettra effectivement d’être certain que le travail réalisé sera conforme aux exigences légales relatives à la construction immobilière.
