En tant que propriété bailleur, vous avez tout à fait le droit de vendre le logement vide. Seulement, quand un locataire occupe la maison ou l’appartement, il faut procéder légalement avec ce qu’on appelle le « congé de vente ». Mais comment entamer cette démarche ? Dans cet article, vous allez tout comprendre, les délais, les mentions dans la lettre et le droit des locataires.
Plan de l'article
De quelle façon procéder à un congé de vente ?
Il faut savoir que vendre un logement en location est une démarche plus complexe, car il y a certaines règles que vous devez respecter. Faire une demande à votre locataire pour quitter les lieux n’est pas suffisant, particulièrement quand le logement est une résidence principale. C’est là que le congé pour vente prend tout son sens, en envoyant à votre locataire, une lettre mentionnant un délai de préavis avec des détails précis.
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Droit du locataire
Dans le cas d’une location vide, le locataire doit être priorisé quand le propriétaire bailleur envisage de mettre en vente son bien immobilier. D’ailleurs, c’est ce qu’on appelle le droit de préemption. En effet, vous devez proposer la vente à votre locataire avant de diffuser les annonces.
Pour ce faire, rédigez une lettre de congé en informant votre intention de vendre le logement. Le locataire pourra réfléchir dans un délai de deux mois pour la proposition. Cependant, le propriétaire doit attendre ce délai avant de proposer le logement sur le marché immobilier. Une fois que ce dernier soit dépassé et que le locataire n’a donné aucune réponse, c’est là que vous pouvez officiellement mettre en vente le logement. De ce fait, le locataire doit obligatoirement quitter les lieux à la fin du bail, en sachant qu’il a déjà obtenu la lettre de congé pour vente.
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Par contre, si c’est un logement meublé, le droit de préemption n’a pas lieu pour le locataire. Ce qui veut dire que le bail peut continuer avec le nouveau propriétaire.
Délai de préavis à respecter
Le délai de préavis pour un congé de vente est le même que pour une résiliation de bail classique :
- 3 mois avant la fin du bail pour une location meublée ;
- 6 mois avant la fin du bail pour une location vide.
Quels sont les droits pour les locataires protégés ?
On doit préciser que le congé pour vente n’est pas valable pour certains locataires, particulièrement pour les personnes âgées de 65 ans avec un revenu modeste.
C’est également le cas lorsqu’une personne moins âgée vit avec une personne âgée de 65 ans à la date d’échéance. Dans ce cas de figure, le propriétaire bailleur doit se charger du relogement de ces locataires.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une lettre pour congé de vente ?
Quelles que soient les raisons du congé de vente, la loi oblige le propriétaire bailleur à adresser une lettre de façon formelle. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas envoyer cette dernière par texto ou par mail. Il faut donc envoyer une lettre recommandée avec accusé à votre locataire en mentionnant les éléments suivants :
- Le motif du congé de vente ;
- Des détails précis et des annexes ;
- Le prix et les conditions de vente ;
- La notice avec les obligations du bailleur ;
- La citation selon l’article relatif au congé de vente.
